Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/01/2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
OrderIA, logiciel édité par DGTAL Consulting, SARL au capital de 1 000€, inscrite au RCS d’Aix en Provence, SIRET 90142436600028,
et tout client professionnel (food-truck, camion pizza, entreprise de restauration mobile) souscrivant aux services proposés par OrderIA.
Les CGV s’appliquent à toute commande de services, abonnement ou option, à l’exclusion de tout autre document.
2. Description des services
OrderIA propose une plateforme logicielle SaaS comprenant notamment :
- des outils de prise de commande (IA, QR Code, messagerie, etc.),
- la gestion centralisée des commandes,
- des mini-sites vitrines,
- des outils de pilotage et d’analyse,
- des options complémentaires selon l’offre souscrite.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre choisie par le Client.
3. Nature de la relation contractuelle
Les services OrderIA sont réservés exclusivement aux professionnels.
OrderIA agit en qualité de :
- prestataire de services numériques,
- éditeur de logiciel SaaS,
- sous-traitant RGPD pour les données traitées pour le compte du Client.
OrderIA n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre le Client et ses clients finaux.
4. Commande et acceptation
La souscription aux services s’effectue :
- en ligne,
- ou par tout autre moyen validé par OrderIA.
Toute commande implique :
- l’acceptation sans réserve des CGV,
- l’acceptation des CGU,
- l’acceptation de la politique de confidentialité.
5. Abonnements et durée
Les services sont proposés sous forme :
- d’abonnement mensuel ou annuel,
- avec ou sans période d’essai selon l’offre.
Sauf mention contraire :
- l’abonnement est reconduit tacitement,
- le Client peut résilier selon les modalités prévues à l’article 12.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que présentés :
- sur le site,
- sur un devis,
- ou dans une proposition commerciale.
OrderIA se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- par prélèvement,
- par carte bancaire,
- ou tout autre moyen accepté par OrderIA.
Les abonnements sont payables d’avance.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- l’exigibilité immédiate des sommes dues,
- la suspension éventuelle des services,
- l’application de pénalités légales.
8. Frais annexes
Certains services peuvent faire l’objet de frais spécifiques, notamment :
- frais de mise en place,
- accompagnement sur site,
- options sur devis.
Ces frais sont précisés avant toute facturation.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser les services conformément à leur destination,
- fournir des informations exactes,
- respecter la réglementation applicable à son activité,
- garantir OrderIA contre toute réclamation liée à son activité.
Conformément aux CGU et à la Politique de Confidentialité, le Client est seul responsable :
- du contenu publié sur son site vitrine,
- des données transmises à ses clients finaux,
- de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
10. Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles est régi par :
- la politique de confidentialité,
- les CGU,
- l’accord de sous-traitance RGPD intégré aux CGU,
- le RGPD.
OrderIA agit comme sous-traitant pour les données des clients finaux du Client.
11. Responsabilité
OrderIA est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité d’OrderIA ne saurait être engagée notamment en cas :
- d’indisponibilité temporaire du service,
- d’erreur imputable au Client,
- de dysfonctionnement lié à l’environnement du Client,
- de litige entre le Client et ses clients finaux.
En tout état de cause, la responsabilité d’OrderIA est limitée au montant HT payé par le Client sur les 12 derniers mois.
12. Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier :
- selon les modalités prévues dans son abonnement,
- sans remboursement des périodes entamées.
Résiliation par OrderIA
OrderIA se réserve le droit de résilier ou suspendre le service en cas :
- de non-paiement,
- de violation des CGV ou CGU,
- d’usage illicite ou frauduleux.
13. Suspension du service
OrderIA peut suspendre temporairement l’accès :
- pour maintenance,
- pour raisons de sécurité,
- en cas de manquement contractuel.
14. Propriété intellectuelle
La plateforme OrderIA, ses logiciels, interfaces et contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat.
15. Force majeure
OrderIA ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Modification des CGV
OrderIA se réserve le droit de modifier les CGV.
Les nouvelles CGV sont applicables dès leur mise en ligne ou notification au Client.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’OrderIA.